Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions régissent les services payants proposés par PHG Sàrl-S sur easyroom.lu. Tant que ces services ne sont pas activés, l’utilisation de la plateforme demeure gratuite. Les présentes conditions s’appliquent dès la souscription d’un service payant.

Services payants et prix

Les services payants peuvent comprendre : pass d’accès anticipé aux nouvelles annonces, mise en avant (« boost ») d’une annonce, et pack agence. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA luxembourgeoise applicable). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne via nos prestataires (Stripe et/ou Mollie). Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée par Easyroom. La commande est confirmée après validation du paiement.

Exécution et droit de rétractation

Les services sont des contenus/services numériques fournis immédiatement. Le consommateur demande expressément l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l’exécution lorsque la réglementation applicable le permet.

Facturation et TVA

Une facture conforme est émise pour chaque achat et mise à disposition dans votre espace.

Pour les professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, la facturation est effectuée conformément aux règles européennes applicables en matière de TVA (le cas échéant, autoliquidation). À défaut, la TVA luxembourgeoise s’applique.

Absence de garantie de résultat

Les services payants améliorent la visibilité ou l’accès, mais ne garantissent aucun résultat (par exemple la conclusion d’une location). Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées pour un service numérique exécuté ne sont pas remboursables.

Force majeure

Easyroom ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne générale des réseaux, l’interruption des services d’un fournisseur, une cyberattaque majeure, une catastrophe naturelle ou une décision d’une autorité publique.

Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@easyroom.lu. Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.